Urbanisme

Toutes constructions neuves ou toutes modifications sur une construction existante sont soumises à autorisation d’occupation du sol pour lesquelles les dossiers doivent être déposés au service Urbanisme de la commune.

Peuvent être notamment autorisés par une déclaration préalable (DP) dont le délai d’instruction est de 1 mois :

  • - Les créations de surface hors œuvre brute de 20 m² maximum
  • - Les modifications de façades
  • - Les clôtures, les installations de climatiseurs et les panneaux photovoltaïques
  • - Les changements de destination sans modification de façade ou de structures porteuses du bâtiment
  • - Les divisions parcellaires

Toute division de terrain à partir de 2 lots à bâtir est un lotissement qui doit faire l’objet d’une instruction par déclaration préalable ou permis d’aménager selon les cas.

Les permis de construire (PC) pour les maisons individuelles ont un délai d’instruction de 2 mois, alors que les permis d’aménager (PA) et permis groupés ont des délais de 3 mois.

Les dossiers de permis doivent contenir :

Dans tous les cas :

  • - L’avis de l’architecte conseil de la commune, présent en mairie 1 fois par mois  (sur RDV uniquement)

Selon les cas :

  • - Pour les zones soumises à défrichement, le récépissé de dépôt du dossier complet de la demande d’autorisation (zonage consultable sur le site www.sigvar.org)
  • - Pour les zones non raccordables à l’assainissement collectif, un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif, validé par Véolia
  • - Dans tous les cas, les autorisations d’utilisation du sol doivent faire l’objet dès leur obtention et pendant toute la durée des travaux d’un affichage sur le terrain visible depuis la voie publique. Le non-respect de l’affichage est sanctionné par une amende.

Un dossier d’information communale répertoriant les risques à prendre en compte (incendie, inondation…) est consultable sur ce site à la rubrique: Info Acquéreurs Locataires.

Le service Urbanisme reçoit le dépôt des dossiers les lundis, mardis après-midi uniquement sur rendez- vous pris auprès de Mr Christophe Leboeuf au 04 94 55 07 51.
L’accueil du public a lieu les lundis, mercredis , jeudis de 8h30 à 12h, vous pouvez également envoyer toutes demandes de renseignements par mail : urbanisme@plandelatour.net

Plan Local d'Urbanisme APPROUVÉ AU 15 FÉVRIER 2020

PLU en vigueur

Par délibération du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme

  1. Prescription de la révision du Plan local d'urbanisme 15 juin 2015
  2. Délibération N°2017.04.20.02 du 20 avril 2017  rectificative de la délibération  N°2015.06.17.03 du 17 juin 2015
    Délibération2017.04.20.02
  3. 27 JUIN 2019/ AVIS D'ARRET DU PROJET DE PLU ET DE LA CONCERTATION EN CONSEIL MUNICIPAL LE 30 JUILLET 2019
  4. Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation: délibération 2019.30-07-01
  5. Note de présentation de l'enquête publique: Note de présentation
  6. Arrêté d'ouverture de l'Enquête Publique : Arrêté
  7. Publicités de l'enquête publique : Certificat d'Affichage / Var Matin / La Marseillaise
  8. Avis des Personnes Publiques Associées: Autorité Environnementale / CDPENAF / Chambre d'Agriculture / DDTM / INAO / RTE / CCIV / DEPARTEMENT 83 / ARS / CCGST / ONF
  9. Rapport du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique: Rapport /Procès verbal / Appendice 1 Public / Appendice 2 PPA / Annexe 2 courrier / Conclusions motivées
  10. Délibération d'approbation du PLU 2020.02.015.03

Gestion des Eaux Pluviales

Règlement Communal

Le règlement communal de gestion des eaux pluviales a été approuvé le 15 février 2020

Le Plan Local d'Urbanisme 2007

Délibération N°2017.04.20.02 du 20 avril 2017  rectificative de la délibération  N°2015.06.17.03 du 17 juin 2015
Délibération2017.04.20.02

Par délibération du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme :

Par délibération du 21 août 2012, le Conseil Municipal a approuvé la modification N°1 de son Plan Local d'Urbanisme.

Vous pouvez consulter ci-dessous différents éléments constituant le PLU modifié.

Par délibération du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé son Plan Local d'Urbanisme. Vous pouvez consulter ci-dessous différents éléments constituant le PLU approuvé.

Liens sur le site du SIG Var - Système d'Information Géographique du Var
-a- Informations Acquéreurs Locataires 
-C-Servitudes d'Utilité Publique 
-H.03- Atlas des Zones Inondables- Retrait-Gonflement des Sols Argileux

Transfert d'Office des Voies privées

Hameaux

TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES – HAMEAUX

 

Par délibération n°2018.05.31.11 du 31/05/2018, le Conseil municipal a approuvé le transfert dans le domaine public communal des voies traversant les hameaux des Gastons, des Pierrons et du Revest, aucune opposition des propriétaires n’ayant été signifiée à la commune lors de l’enquête publique.

Sur le plan juridique, ladite délibération constituant l’acte de transfert de propriété vient d’être publiée à la conservation des hypothèques de Draguignan.

La procédure est donc arrivée à son terme.

Les voies traversant les hameaux des Gastons, des Pierrons et du Revest appartiennent au domaine public communal et seront entretenues par la commune.

Enquête publique du 5 au 19 mars 2018

Plan de Prévention du Risque Inciendie de Forêt

PPRIF : Plan de Prévention Risque Incendie de Forêt
Réglementation du Débroussaillement et du Défrichement

site du SIG Var - Système d'Information Géographique du Var- 
H.12 - P.P.R Incendie de Forêt opposable par anticipation- 
I.1 pour la Réglementation du Débroussaillement 
I.2 pour la Réglementation du Défrichement

Plan de Prévention des Risques Inondation et Ruissellement

PPRI : Plan de Prévention Risque Innondation
PPRR : Plan de Prévention Risque Ruissellement

Inondation par débordement

Aléa inondation : Carte NORD
Aléa inondation : Carte SUD
Aléa inondation : Porter à connaissance

Ruissellement

Aléa ruissellement : Carte
Aléa ruissellement : Porter à connaissance

Info Acquéreur Locataire

SPANC Assainissement Autonome

Téléchargez ici la notice explicative et le formulaire à remplir en préalable à toute demande d’autorisation de travaux pour le raccordement en assainissement autonome.

CERFA SERVICE PUBLIC

Toutes les liasses CERFA nécessaires aux demandes d'autorisations:
déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménagement, certificat d'urbanisme sont disponibles sur le site Service-Public.fr.